1. Le DPC : laïus à rédiger sur l’enveloppe budgétaire

2. Le FIF PL / FAF PM

Le FIF PL est un fonds d’assurance formation agréé par Arrêté Ministériel du 17 mars 1993, publié au Journal Officiel, le 25 mars 1993.

Il a été créé à l’initiative de l’UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales) et des organisations professionnelles adhérentes, conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1991, portant sur la formation continue des Travailleurs Indépendants et des Professionnels Libéraux, faisant obligation à tous de s’acquitter de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP).
Cette contribution est passée, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012, de 0,15 % à 0,25 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (98 € en 2018).

Modalités de prise en charge de l’action de formation

Tout professionnel libéral qui souhaite bénéficier d’une prise en charge doit compléter préalablement sa demande de prise en charge en ligne (www.fifpl.fr).

Le FAFPM

Le FAF PM est le Fonds d’Assurance Formation de la Profession Médicale.
Habilité par Arrêté Ministériel depuis le 17 mars 1993 pour la gestion des cotisations annuelles URSSAF (CFP) destinés à la formation des médecins exerçant à titre libéral et à leur conjoint collaborateur.

Cette cotisation est calculée, pour les médecins libéraux comme pour toutes les autres professions libérales, sur la base de 0,25% du plafond annuel de la sécurité sociale soit 97 euros pour l’année 2016. La base de cette cotisation est de 0.34 % pour les médecins ayant déclaré un conjoint collaborateur.

3. Le crédit d’impôt

Qui est concerné ?

Dès lors qu’elle est imposée selon un régime réel, ou exonérée, toute entreprise peut en bénéficier, quelle que soit son activité (commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) et sa forme juridique (entreprise individuelle ou société).

En sont cependant exclues les entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise (ou les micro-entrepreneurs).

Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses de formation d’un dirigeant de l’entreprise : entrepreneur individuel, gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions, notamment.

Calcul du crédit d’impôt

Le montant du crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures passées en formation par le ou les dirigeants de l’entreprise (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise) par le taux horaire du Smic (en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt).

Par exemple, une entreprise, dont le dirigeant unique a suivi en 2018, 10 heures de formation, peut déduire en 2017 un crédit d’impôt de 96,7 € = 10 x 9,67 (Smic en vigueur en 2016).

Comment en bénéficier ?

Le crédit d’impôt doit être imputé au moment du paiement du solde sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt pouvant être reportés ou restituables.