1. Le DPC :

Suis-je éligible à la prise en charge par l’Agence nationale du DPC du financement de mes actions de DPC ?   
L’Agence nationale du DPC participe à la prise en charge des professionnels de santé libéraux conventionnés et salariés des centres de santé conventionnés en activité (biologistes, chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, médecins, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, pharmaciens et sages-femmes).  
Ne relèvent pas de sa prise en charge :  

• Les professionnels en exercice libéral relevant de professions n’ayant pas signé de conventions avec l’assurance maladie ;  
• Les professionnels salariés exerçant dans toute autre structure que les centres de santé conventionnés (établissements de santé ou médico-sociaux, agences sanitaires, services de l’État, officines, etc.).
• Les professionnels exerçant une activité de remplacement en libéral, le périmètre des conventions étant ouvert aux seuls professionnels installés en cabinet propre, de groupe ou société. Les remplaçants ne sont pas conventionnés car ils exercent dans le cadre de contrats de droit privé avec le remplacé ;    
• Les professionnels de santé non conventionnés ;  
• Les médecins en secteur 3 ;
• Les concepteurs d’actions de DPC et formateurs n’ayant pas à s’inscrire aux actions qu’ils conçoivent ou animent. Leur rémunération est assurée via les frais pédagogiques versés à l’ODPC pour les autres participants mais en aucun cas via les forfaits de prise en charge de l’Agence ;
• Les professionnels de santé retraités qui n’exercent plus aucune activité car ils ne sont plus soumis à l’obligation de DPC.

Je suis éligible à la prise en charge de l’Agence nationale du DPC :  

Attention, pour être pris en charge il faut être éligible au moment de l’inscription mais aussi le premier jour de la session suivie !  

Votre éligibilité est automatiquement calculée via les données de l’annuaire santé et les données de la CNAM.  

Pour vous inscrire et bénéficier d’une prise en charge par l’Agence, il est nécessaire de disposer d’un compte.  

Vous seul(e) pouvez créer ou modifier votre compte. Le compte créé est strictement adossé aux données remontées de l’annuaire tenu par l’Agence numérique en santé (ANS), ce qui implique que les données d’identité professionnelle et d’exercice sont non modifiables. En revanche, l’identifiant et le mot de passe associés sont strictement personnels et peuvent être modifiés. Cependant, vous ne devez en aucun cas les confier à un ODPC ou lui accorder la possibilité de modifier en son nom tout élément du compte ou de vous préinscrire à une action de DPC.  

J’ai déjà un compte mais il est désactivé ou j’ai perdu mon identifiant :  
Pour réactiver votre compte, vous devez cliquer sur le lien suivant https://www.agencedpc.fr/contact et sélectionner « demande relative à la perte de son identifiant ou de son mot de passe » dans la liste de sujets du message.    

J’ai déjà un compte :  
Connectez-vous à votre compte en cliquant sur le bouton « Mon compte » ci-dessus.           

Je ne suis pas éligible à la prise en charge de l’Agence nationale du DPC :  
Vous êtes salarié d’un établissement de santé ou médico-social, autre salarié ou libéral relevant d’une profession non éligible au financement de l’Agence de votre activité professionnelle :  
Effectuez une recherche depuis le moteur de recherche (https://www.agencedpc.fr/formations-dpc-rechercher-un-dpc=)
et contactez : 

• votre employeur si vous êtes salarié. C’est lui qui vous inscrira à l’action de DPC auprès de l’organisme de DPC la proposant ;
• votre OPCO, le fonds de formation auprès duquel vous cotisez ou directement l’organisme de DPC si vous êtes libéral.

En revanche, vous avez accès comme tout professionnel de santé au document de traçabilité Mon DPC.    

2. Le FIF PL / FAF PM

Le FIF PL est un fonds d’assurance formation agréé par Arrêté Ministériel du 17 mars 1993, publié au Journal Officiel, le 25 mars 1993.

Il a été créé à l’initiative de l’UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales) et des organisations professionnelles adhérentes, conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1991, portant sur la formation continue des Travailleurs Indépendants et des Professionnels Libéraux, faisant obligation à tous de s’acquitter de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP).
Cette contribution est passée, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012, de 0,15 % à 0,25 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (98 € en 2018).

Modalités de prise en charge de l’action de formation

Tout professionnel libéral qui souhaite bénéficier d’une prise en charge doit compléter préalablement sa demande de prise en charge en ligne (www.fifpl.fr).

Le FAFPM

Le FAF PM est le Fonds d’Assurance Formation de la Profession Médicale.
Habilité par Arrêté Ministériel depuis le 17 mars 1993 pour la gestion des cotisations annuelles URSSAF (CFP) destinés à la formation des médecins exerçant à titre libéral et à leur conjoint collaborateur.

Cette cotisation est calculée, pour les médecins libéraux comme pour toutes les autres professions libérales, sur la base de 0,25% du plafond annuel de la sécurité sociale soit 97 euros pour l’année 2016. La base de cette cotisation est de 0.34 % pour les médecins ayant déclaré un conjoint collaborateur.

3. Le crédit d’impôt

Qui est concerné ?

Dès lors qu’elle est imposée selon un régime réel, ou exonérée, toute entreprise peut en bénéficier, quelle que soit son activité (commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) et sa forme juridique (entreprise individuelle ou société).

En sont cependant exclues les entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise (ou les micro-entrepreneurs).

Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses de formation d’un dirigeant de l’entreprise : entrepreneur individuel, gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions, notamment.

Calcul du crédit d’impôt

Le montant du crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures passées en formation par le ou les dirigeants de l’entreprise (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise) par le taux horaire du Smic (en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt).

Par exemple, une entreprise, dont le dirigeant unique a suivi en 2018, 10 heures de formation, peut déduire en 2017 un crédit d’impôt de 96,7 € = 10 x 9,67 (Smic en vigueur en 2016).

Comment en bénéficier ?

Le crédit d’impôt doit être imputé au moment du paiement du solde sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt pouvant être reportés ou restituables.